Avis du conseil constitutionnel concernant la modulation des aides publiques


Vous trouverez en pièces ci-jointes l’avis rendu par le conseil constitutionnel concernant la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion accompagné des commentaires du cabinet Lyon-Caen.

C’était un combat ancien d’Henri Emmanuelli dans les Landes. La Fédération des entreprises de l’eau, la FP2E, avait « attaqué » sans cesse depuis plusieurs années ; l’avis est tombé qui permet d’annuler le « fameux amendement Jarlier (Sénateur maire de Saint Flous – 15) qui interdisait toute modulation